Québec : Stoppez le projet de loi 52 sur l'euthanasie !

A l'attention de Peter MacKay

 

Québec : Stoppez le projet de loi 52 sur l'euthanasie !

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Québec : Stoppez le projet de loi 52 sur l'euthanasie !

Le gouvernement du Québec a réintroduit le projet de loi 52 sur l’euthanasie au stade où il était avant les élections de Québec.

Le gouvernement du Québec a déclaré que le consentement unanime de l'Assemblée nationale afin de réintroduire le projet de loi pour l'euthanasie ne serait pas nécessaire, même si réintroduire un projet de loi après une prorogation a toujours exigé l'unanimité.

La Coalition de Prévention de l'Euthanasie (EPC) demande pourquoi le gouvernement du Québec a décidé de renoncer à la procédure parlementaire pour réintroduire un projet de loi pour l’euthanasie et pourquoi ils sont déterminés à passer le projet de loi si vite ? Étant donné que la Cour suprême du Canada entendra un cas d'euthanasie, le 14 octobre, n’est-ce pas de la précipitation ?
 
EPC et ses homologues de Québec souhaiteraient que vous sachiez :

• L’euthanasie est qualifiée d'homicide dans le Code criminel fédéral. Le projet de loi 52 définit la mise à mort par injection létale comme un "soin de santé" afin de contourner l'interdiction du Code criminel.

• le Projet de loi 52 a donné aux médecins du Québec le droit d'injecter mortellement leurs patients pour soulager leurs souffrances physiques ou psychologiques. Mais le projet de loi 52 ne définit la notion de souffrance psychologique.
 
• Le projet de loi 52 ne limite pas l'euthanasie aux malades en phase terminale. Le projet de loi stipule qu'une personne doit être "en fin de vie", mais le projet de loi ne définit pas la notion de fin de vie.

• Le projet de loi 52 s'adresse aux personnes ayant une déficience. Le projet de loi 52 stipule qu'une personne doit être dans « un état avancé d’incapacité irréversible ». Beaucoup de personnes handicapées répondent à ces critères. Étant donné que le projet de loi ne définit pas "la fin de vie",  l’euthanasie sera étendue aux personnes handicapées.

Le projet de loi 52 est inconstitutionnel et doit être contestée devant la Cour.
Le projet de loi 52 est imprécis et ouvert aux abus.
Le projet de loi 52 est mortel.

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A l'attention de Peter MacKAY

Cher honorable Peter MacKay,


Nous vous invitons, si le projet de loi 52 pour l’euthanasie passait, d’agir légalement en déposant une injonction contre le projet de loi et en demandant à la Cour d'invalider la loi pour cause d’inconstitutionnalité.


Veuillez considérer les raisons suivantes :

1. L’euthanasie est reconnue comme une forme d'homicide dans le code pénal fédéral.


2. Le projet de loi 52 donnera aux médecins du Québec le droit d'injecter mortellement leurs patients lorsqu'ils sont en état de souffrances psychologique ou physique.


3. Le projet de loi 52 ne limite pas l'euthanasie aux malades en phase terminale. Le projet de loi stipule qu'une personne doit être en fin de vie, mais le projet de loi ne définit pas la notion de "fin de vie" et il permet l'euthanasie pour cause de souffrances psychologiques, qui ne peuvent être définies.


4. Le projet de loi 52 s'adresse aux personnes ayant une déficience. Le projet de loi stipule qu'une personne doit être en état avancé « d’incapacité irréversible » ; beaucoup de personnes handicapées correspondent à ce critère. Étant donné que le projet de loi ne définit pas la notion de "fin de vie" l’euthanasie sera facilement étendue aux personnes handicapées.


5. Le choix est illusoire. Il est impossible de faire en sorte qu'une personne ne soit pas sous pression, directement ou indirectement. Il est usuel pour une personne à charge de ne pas vouloir être un fardeau pour sa famille.


6. Les enfants auront accès à l'euthanasie. Le projet de loi 52 limite l'euthanasie aux adultes, mais étant donné que le gouvernement du Québec a défini l'euthanasie dans le cadre des "soins de santé", les tribunaux étendront rapidement l'euthanasie aux enfants, base sur l'égalité et les droits de l'homme des enfants.


7. Le projet de loi 52 ne peut être contrôlé. Le projet de loi 52 nécessite qu’un médecin communique à la Commission des soins sur la fin de vie dans les 10 jours. Les médecins dans d'autres juridictions, abusant de la loi sur l’euthanasie ne signalent pas leurs propres abus. Une étude des Pays-Bas datant de 2010 a révélé que 23 % de tous les décès assistés n'ont pas été signalés et une étude récente de la Belgique a constaté que les médecins ne rapportent pas la mort assistée quand elle effectuée en dehors de la loi.


8. Le projet de loi 52 définit la mise à mort par euthanasie dans le cadre des "soins de santé".


9. Le projet de loi 52 définit « l’aide médicale à mourir » (euthanasie) dans le cadre des soins de fin de vie.


Le projet de loi 52 crée un droit à donner la mort. Étant donné que l'euthanasie est définie dans le cadre des soins de fin de vie, le projet de loi crée un droit à l'euthanasie.


c.c. : Gaétan Barrette, Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec ; Louis-Philippe-Pigeon, Ministère de la Justice du Québec

Salutations,
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